Déclaration de Décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès . En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci effectuera les démarches . Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.

Constat de décès

Vous devez d’abord faire constater le décès et le déclarer ; Le médecin délivre un constat de décès sauf en cas de mort violente(accident, suicide,..).

En cas de mort violente vous devez prévenir la gendarmerie. Pour déclarer le décès, adressez vous à la mairie du lieu de décès. Vous devez présenter les pièces suivantes :

    - Une pièce d’identité prouvant votre identité

    - Le livret de famille du défunt ou sa pièce d’identité

    - Le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie.

Déclaration de décès

Vous devez signer l’acte de décès. La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

En cas de mort violente

Le juge donne l’autorisation de délivrera le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.