La Légalisation de Signature

Elle sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et la carte d'identité du signataire. Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire, ou son représentant légal, effectue la légalisation.

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021