Pacte Civile de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigés.

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    - si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    - si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Le futur partenaire ayant conclu un pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.